Je suis ni juriste ni spécialiste en droit mais j'imagine que la libre distribution et utilisation de ces vidéos soient permise à simple titre informatif. Ce serait un comble que les citoyens se voient interdire l'accès aux enregistrements des débats de l'assemblée.
Effectivement, c'est une des exceptions du droit d'auteur, sous certaines conditions tout de même (Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, point 3.c.):
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...] sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source [...] la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielle"
Donc c'est possible de redistribuer les vidéos des discours prononcés à l'assemblée nationale. La restriction étant qu'il faut que ce soit à titre d'information d'actualité. Donc diffuser des vidéos d'il y a 10 ans, ce n'est plus forcément d'actualité.
Et petite précision, le copyright n'a aucune valeur en France...
N'importe quoi. Ça s'appelle le droit d'auteur et ça a une valeur en France. Et si tu parles des oeuvres américaines protégées par le copyright, cette protection s'étend en France par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques depuis 1886.
[^] # Re: First victim?
Posté par Alban Crequy (site web personnel) . En réponse à la dépêche HADOPI : Christine Albanel et Franck Riester persécutent le Logiciel Libre. Évalué à 5.
Effectivement, c'est une des exceptions du droit d'auteur, sous certaines conditions tout de même (Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, point 3.c.):
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...] sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source [...] la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielle"
Donc c'est possible de redistribuer les vidéos des discours prononcés à l'assemblée nationale. La restriction étant qu'il faut que ce soit à titre d'information d'actualité. Donc diffuser des vidéos d'il y a 10 ans, ce n'est plus forcément d'actualité.
Et petite précision, le copyright n'a aucune valeur en France...
N'importe quoi. Ça s'appelle le droit d'auteur et ça a une valeur en France. Et si tu parles des oeuvres américaines protégées par le copyright, cette protection s'étend en France par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques depuis 1886.