>>> Je veux pas dire, mais hormis un sursaut du conseil constitutionnel, je vois mal comment elle pourrait ne pas passer (et ça reste pour moi peu probable, justement car si le sénat l'a adopté aussi facilement, c'est qu'il y a peu de chance de censure du conseil
Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (initiée par Sarkozy donc...sachons reconnaître les bonnes choses) la saisie du Conseil Constitutionnel est étendue à tous :
"Les citoyens français pourront demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur à l’occasion d’un litige les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés, comme c’est le cas dans d’autres pays".
[^] # Re: Leur plus grosse erreur...
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse à la dépêche HADOPI : Christine Albanel et Franck Riester persécutent le Logiciel Libre. Évalué à 2.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (initiée par Sarkozy donc...sachons reconnaître les bonnes choses) la saisie du Conseil Constitutionnel est étendue à tous :
"Les citoyens français pourront demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur à l’occasion d’un litige les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés, comme c’est le cas dans d’autres pays".
Lien : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/instituti(...)