Aucune mesure coercitive ("à raison de xxx euros par jours jusque mise en conformité...") n'est présente dans le jugement.
Bon peut-être tout simplement parceque ce n'est pas possible de mettre une astreinte pour interdire de commettre une infraction :)
L'astreinte permet de garantir l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire.
Le droit pénal lui prévoit des peines aggravées en cas de récidive, c'est à dire en cas de réïtération de l'infraction après une condamnation définitive.
[^] # Re: Bravo
Posté par Nitchevo (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dell lourdement condamné pour non affichage du prix du logiciel. Évalué à 5.
Bon peut-être tout simplement parceque ce n'est pas possible de mettre une astreinte pour interdire de commettre une infraction :)
L'astreinte permet de garantir l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire.
Le droit pénal lui prévoit des peines aggravées en cas de récidive, c'est à dire en cas de réïtération de l'infraction après une condamnation définitive.