Victoire à demi-teinte :
L'infraction pour vente-liée n'a pas été retenu, le tribunal ayant été sensible à l'argument de Dell :
"Dell expliquait aussi que la vente avec logiciel représente « un usage établi » dans le secteur et qu’elle correspond à « l’intérêt du consommateur ». D’après le fabricant, enfin, il y a « une très faible demande des consommateurs pour des ordinateurs non équipés. »"
La victoire ne concerne donc que l'affichage des prix, le tribunal estimant que logiciels et matériels sont soumis à 2 régimes juridiques différents.
Je n'ai rien vu concernant l'obligation de remboursement.
Bref, ca semble au final être une toute petite victoire qui ne va pas faire avancer grand chose concrêtement.
C'est même à double tranchant : le client voit le Windows version boîte à 200,ドル et sur l'offre Dell "40€ seulement !". Pourquoi se priver de cet enorme rabais ?
# Remarque
Posté par TImaniac (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dell lourdement condamné pour non affichage du prix du logiciel. Évalué à 10.
L'infraction pour vente-liée n'a pas été retenu, le tribunal ayant été sensible à l'argument de Dell :
"Dell expliquait aussi que la vente avec logiciel représente « un usage établi » dans le secteur et qu’elle correspond à « l’intérêt du consommateur ». D’après le fabricant, enfin, il y a « une très faible demande des consommateurs pour des ordinateurs non équipés. »"
La victoire ne concerne donc que l'affichage des prix, le tribunal estimant que logiciels et matériels sont soumis à 2 régimes juridiques différents.
(src : http://www.pcinpact.com/actu/news/49582-dell-vente-liee-vent(...) )
Je n'ai rien vu concernant l'obligation de remboursement.
Bref, ca semble au final être une toute petite victoire qui ne va pas faire avancer grand chose concrêtement.
C'est même à double tranchant : le client voit le Windows version boîte à 200,ドル et sur l'offre Dell "40€ seulement !". Pourquoi se priver de cet enorme rabais ?