À propos, il arrive de temps en temps que les députés votent des lois complètement inapplicables en jugement, on dirait. N'y a-t-il pas à l'assemblée un genre de commission consultative de magistrats ou au moins de juristes, qui pourrait les avertir que non, ce texte est stupide, il sera interprété n'importe comment par le premier tribunal qui aura à s'en servir ?
[^] # Re: Déjà signalé dans le journal mais...
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 4.