La rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, Muriel Marland- Militello (UMP, qui a auditionné l'April la semaine dernière), a elle aussi refusé les amendements similaires déposés par Martine Billard (Verts, groupe GDR) et Christian Paul (PS, groupe SRC).
La députée des Alpes-Maritimes étant intervenue pendant l'examen de la loi DADVSI pour défendre l'interopérabilité et le logiciel libre, elle ne s'est pas opposé à ces amendements sur le principe ; mais elle a estimé qu' « en ce qui concerne la question de l’interopérabilité des logiciels de sécurisation, l’HADOPI devra assurer un suivi de cette question ». Pas vraiment de nature à nous rassurer... http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/08-09/c0809043.(...)
De même, sur l'amendement de Martine Billard prévoyant que l'abonné est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe aucun moyen adapté à sa configuration, Muriel Marland-Militello répond que « ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l’HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté. »
Des arguments qui ne sont pas sans rappeler la DADVSI, où il a fallu se battre bec et ongles pour que l'exception de décompilation soit rappelée dans la loi - ce qui n'était pas anodin car cela a permis que le Conseil d'État établisse que l'exception de décompilation prévalait sur la protection des DRM !
Il faut donc faire comprendre à Franck Riester que l'interopérabilité est nécessaire au libre choix des consommateurs, et que sans interopérabilité on se retrouve dans une situation de captation de clientèle et de vente liée.
Muriel Marland-Militello doit quant à elle prendre conscience qu'une supposition ne peut pas suffire à garantir l'interopérabilité, surtout au regard des habitudes des éditeurs dominants.
# Pas de garantie pour l'interopérabilité
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 10.
La députée des Alpes-Maritimes étant intervenue pendant l'examen de la loi DADVSI pour défendre l'interopérabilité et le logiciel libre, elle ne s'est pas opposé à ces amendements sur le principe ; mais elle a estimé qu' « en ce qui concerne la question de l’interopérabilité des logiciels de sécurisation, l’HADOPI devra assurer un suivi de cette question ». Pas vraiment de nature à nous rassurer...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/08-09/c0809043.(...)
De même, sur l'amendement de Martine Billard prévoyant que l'abonné est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe aucun moyen adapté à sa configuration, Muriel Marland-Militello répond que « ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l’HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté. »
Des arguments qui ne sont pas sans rappeler la DADVSI, où il a fallu se battre bec et ongles pour que l'exception de décompilation soit rappelée dans la loi - ce qui n'était pas anodin car cela a permis que le Conseil d'État établisse que l'exception de décompilation prévalait sur la protection des DRM !
Il faut donc faire comprendre à Franck Riester que l'interopérabilité est nécessaire au libre choix des consommateurs, et que sans interopérabilité on se retrouve dans une situation de captation de clientèle et de vente liée.
Muriel Marland-Militello doit quant à elle prendre conscience qu'une supposition ne peut pas suffire à garantir l'interopérabilité, surtout au regard des habitudes des éditeurs dominants.