Il est possible de faire des cadeaux de produits ou de services de faible valeur, ainsi que des échantillons, pour des produits différents que ceux que l'on achète.
Autrement, l'article L121-35 du Code de la consommation dispose " Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Un système d'exploitation n'est pas un produit de faible valeur quand on connait le tarif auquel Microsoft vend les siens et étant donné qu'il est par ailleurs impossible d'utiliser un ordinateur si on n'en dispose pas.
Les systèmes d'exploitation ne peuvent donc pas faire partie des exceptions et être considérés comme des cadeaux.
[^] # Re: Vente liée si Windows offert
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Vente liée : ordinateurs-logiciels : le père noël du gouvernement se fait attendre!. Évalué à 1.
Autrement, l'article L121-35 du Code de la consommation dispose " Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Un système d'exploitation n'est pas un produit de faible valeur quand on connait le tarif auquel Microsoft vend les siens et étant donné qu'il est par ailleurs impossible d'utiliser un ordinateur si on n'en dispose pas.
Les systèmes d'exploitation ne peuvent donc pas faire partie des exceptions et être considérés comme des cadeaux.