Sauf qu'au moins une voiture, quand tu prends un option, le prix apparait clairement sur la facture.
Or si on regarde dell par exemple, c'est jamais le cas. Uniquement au moment de la commande on te dis combien ça coutera en plus.
Article L441-3 du code du commerce
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
[^] # Re: Vente liée si Windows offert
Posté par fcartegnie . En réponse à la dépêche Vente liée : ordinateurs-logiciels : le père noël du gouvernement se fait attendre!. Évalué à 4.
Or si on regarde dell par exemple, c'est jamais le cas. Uniquement au moment de la commande on te dis combien ça coutera en plus.
Article L441-3 du code du commerce
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Cette pratique est tout aussi sanctionnable.