Ce n'est certainement pas illégal en Irlande où sont signé les contrats OEM, mais ça empêche que le L122-1 soit respecté en France.
C'est du delire, aucun contrat ne peut remplacer la loi.
Il est caduque ton jugement. Il a été dissout ce fameux comité qui à l'air d'avoir été vachement éfficace au vue du nombreuse comdmanation pour abus de position dominante que s'est mangé MS depuis sa mise en place ??
[^] # Re: Ce n'est pas du racket...
Posté par pasBill pasGates . En réponse à la dépêche Conférence Racketiciel. Évalué à 1.
C'est du delire, aucun contrat ne peut remplacer la loi.
Il est caduque ton jugement. Il a été dissout ce fameux comité qui à l'air d'avoir été vachement éfficace au vue du nombreuse comdmanation pour abus de position dominante que s'est mangé MS depuis sa mise en place ??
Non, vu qu'il a ete etendu : http://www.efluxmedia.com/news_Antitrust_Oversight_of_Micros(...)
Quand a l'efficacite, tu me trouves qqe chose que MS a fait _apres_ le debut de ce comite et pour lequel MS a ete condamne ?