15. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation de la présente licence est jugée illégale, non valable ou
inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement
applicables.
Bref, si une clause est illegale, le reste tient toujours --> seule la clause en question est caduque.
[^] # Re: Ce n'est pas du racket...
Posté par pasBill pasGates . En réponse à la dépêche Conférence Racketiciel. Évalué à 2.
15. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation de la présente licence est jugée illégale, non valable ou
inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement
applicables.
Bref, si une clause est illegale, le reste tient toujours --> seule la clause en question est caduque.