Sous réserve que ce ne soit pas obligatoire.
Il me semble qu'un contrat ne peut se substituer à la loi.
Donc si les lois Françaises imposent un double affichage, cette clause du contrat est nulle, et n'empêche donc pas le constructeur de procéder au double affichage.
[^] # Re: Ce n'est pas du racket...
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférence Racketiciel. Évalué à 4.
Sous réserve que ce ne soit pas obligatoire.
Il me semble qu'un contrat ne peut se substituer à la loi.
Donc si les lois Françaises imposent un double affichage, cette clause du contrat est nulle, et n'empêche donc pas le constructeur de procéder au double affichage.