D'ailleurs sur la vente liée, ça fait un certain temps que je cherche une possibilité de contrainte légale à la divulgation des specs.
De mon point de vue, en tant que développeur d'OS et donc de pilotes, j'ai besoin des specs, et dans l'utilisation que j'en fait, c'est à dire avec un OS qui n'est pas supporté à priori, et en écrivant les pilotes, j'ai besoin de savoir comment utiliser la machine depuis le système d'exploitation, contrairement à l'utilisateur lambda qui lui achète le PC *avec* l'OS et donc ne s'intéresse pas à l'interface entre les deux, mais nous savons et avons maintenant des précedents, que le PC et l'OS sont deux produits distincts. Donc pour pouvoir utiliser la machine seule, il est nécessaire d'avoir les spécifications. En fait, dans ce contexte, ce dont j'ai besoin s'appelle le manuel de l'utilisateur.
Pour nous développeurs, les spécifications *sont* le manuel utilisateur.
Il y a plusieurs angles pour aborder ceci d'un point de vue légal, mais comme je ne suis pas juriste je ne sais pas vraiment lequel est le plus utilisable.
* interopérabilité :
l'interopérabilité a enfin fait son apparition dans le droit, bizarrement grâce à DADVSI. Normalement elle est définie uniquement dans le cadre du droit d'auteur... d'un autre côté, le logiciel est toujours (et pour longtemps j'espère) considéré comme une oeuvre de l'esprit, et donc soumise au droit d'auteur... mais en tant que sujet. Pourtant je devrais avoir le droit de faire interagir "mon" OS avec le matériel que j'ai acheté.
* manuel utilisateur :
Je n'ai pas trouvé dans le code de la consommation quoi que ce soit au sujet des manuels utilisateur, soit la documentation livrée avec le produit et nécessaire à son utilisation, mais peut-être ai-je mal cherché ?
* "caractéristiques essentielles" :
Par contre, l'article Article L111-1 du code de la consommation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR(...)
dit :
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service."
Je suis curieux de connaître la définition légale d'une "caractéristique essentielle" d'un produit ou service.
En ce qui me concerne, et sans présumer de la définition légale, l'ensemble des données nécessaire à l'utilisation du matériel depuis l'OS que j'utilise et que j'aide à écrire est une caractéristique essentielle, puisqu'elle détermine si l'achat que je ferai éventuellement me sera utile ou non, c'est-à-dire si je pourrait m'en servir, et donc en l'effet si je pourrai vraiment "consommer" cet achat.
Pour résumer, utiliser un matériel depuis un OS, c'est mettre les bonnes choses au bon endroit. Pour prendre une analogie, il faut savoir si on devra mettre de l'essence ou du gazoil dans une voiture que l'on va acheter.
De mon point de vue c'est imparable, mais il resterait à convaincre un juge.
[^] # Re: People
Posté par Francois Revol (site web personnel) . En réponse à la dépêche Campagne d'adhésion April : Tristan Nitot appelle à adhérer. Évalué à 3.
De mon point de vue, en tant que développeur d'OS et donc de pilotes, j'ai besoin des specs, et dans l'utilisation que j'en fait, c'est à dire avec un OS qui n'est pas supporté à priori, et en écrivant les pilotes, j'ai besoin de savoir comment utiliser la machine depuis le système d'exploitation, contrairement à l'utilisateur lambda qui lui achète le PC *avec* l'OS et donc ne s'intéresse pas à l'interface entre les deux, mais nous savons et avons maintenant des précedents, que le PC et l'OS sont deux produits distincts. Donc pour pouvoir utiliser la machine seule, il est nécessaire d'avoir les spécifications. En fait, dans ce contexte, ce dont j'ai besoin s'appelle le manuel de l'utilisateur.
Pour nous développeurs, les spécifications *sont* le manuel utilisateur.
Il y a plusieurs angles pour aborder ceci d'un point de vue légal, mais comme je ne suis pas juriste je ne sais pas vraiment lequel est le plus utilisable.
* interopérabilité :
l'interopérabilité a enfin fait son apparition dans le droit, bizarrement grâce à DADVSI. Normalement elle est définie uniquement dans le cadre du droit d'auteur... d'un autre côté, le logiciel est toujours (et pour longtemps j'espère) considéré comme une oeuvre de l'esprit, et donc soumise au droit d'auteur... mais en tant que sujet. Pourtant je devrais avoir le droit de faire interagir "mon" OS avec le matériel que j'ai acheté.
* manuel utilisateur :
Je n'ai pas trouvé dans le code de la consommation quoi que ce soit au sujet des manuels utilisateur, soit la documentation livrée avec le produit et nécessaire à son utilisation, mais peut-être ai-je mal cherché ?
* "caractéristiques essentielles" :
Par contre, l'article Article L111-1 du code de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR(...)
dit :
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service."
Je suis curieux de connaître la définition légale d'une "caractéristique essentielle" d'un produit ou service.
En ce qui me concerne, et sans présumer de la définition légale, l'ensemble des données nécessaire à l'utilisation du matériel depuis l'OS que j'utilise et que j'aide à écrire est une caractéristique essentielle, puisqu'elle détermine si l'achat que je ferai éventuellement me sera utile ou non, c'est-à-dire si je pourrait m'en servir, et donc en l'effet si je pourrai vraiment "consommer" cet achat.
Pour résumer, utiliser un matériel depuis un OS, c'est mettre les bonnes choses au bon endroit. Pour prendre une analogie, il faut savoir si on devra mettre de l'essence ou du gazoil dans une voiture que l'on va acheter.
De mon point de vue c'est imparable, mais il resterait à convaincre un juge.