1. Accepter un contrat pour quelqu'un d'autre c'est illégal. C'est ce que font quelques distributeurs (certes pas tous).
2. Faire payer une prestation sans présenter son contrat, c'est illégal. C'est ce que font presque tous les distributeurs.
3. Refuser de rembourser une licence, ainsi que le demande son contrat, c'est illégal. C'est ce que font presque tous les distributeurs.
Ceci dit, effectivement, il s'agit d'actions illégales et non de contrats. Les accords à l'origine de cela ne sont pas visibles par le public, sinon ce cartel pourrait être démantelé plus rapidement.
[^] # Re: alternative au lecteur flash ou asservissement à un format proprié
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse à la dépêche La FSF met à jour la liste de ses priorités. Évalué à 3.
2. Faire payer une prestation sans présenter son contrat, c'est illégal. C'est ce que font presque tous les distributeurs.
3. Refuser de rembourser une licence, ainsi que le demande son contrat, c'est illégal. C'est ce que font presque tous les distributeurs.
Ceci dit, effectivement, il s'agit d'actions illégales et non de contrats. Les accords à l'origine de cela ne sont pas visibles par le public, sinon ce cartel pourrait être démantelé plus rapidement.