Raté, le changement s'est fait en 2004 avec la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) que l'on connait bien ici mais pour autre chose...
En gros depuis ce temps elle a eu des pouvoirs supplémentaires pour les entreprises (perquisitions et sanctions) mais elle n'a plus eu qu'un avis consultatif pour les fichiers du gouvernement.
C'est un comble quant on sait que la CNIL a été crée en 1976 pour justement limiter les dérives de l'État en la matière... Mais heureusement il reste les citoyens pour exercer ce contre pouvoir !
[^] # Re: la cnil
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche EDVIGE : un nouveau fichier de renseignements policiers. Évalué à 5.
En gros depuis ce temps elle a eu des pouvoirs supplémentaires pour les entreprises (perquisitions et sanctions) mais elle n'a plus eu qu'un avis consultatif pour les fichiers du gouvernement.
C'est un comble quant on sait que la CNIL a été crée en 1976 pour justement limiter les dérives de l'État en la matière... Mais heureusement il reste les citoyens pour exercer ce contre pouvoir !