- Art. 1er. La communication au public par voie électronique est libre.
- Et Art 6-I-7 : Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Si tu veux un peu plus d'info tu as 3 articles qui résument à peu près bien la situation
[^] # Re: La riposte graduée c'est la LEN
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Paquet télécom : envoyez une carte postale de vacances à votre eurodéputé. Évalué à 5.
Tu y apprendra notamment que
- Art. 1er. La communication au public par voie électronique est libre.
- Et Art 6-I-7 : Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Si tu veux un peu plus d'info tu as 3 articles qui résument à peu près bien la situation
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