Je ne sais pas par quoi tu es intéressé exactement alors je resterai large.
La réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant des dons versés dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers.
Cependant, seules les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à déduction. Et sont reconnues comme organismes d’intérêt général les associations poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, dont les activités ne sont pas réservées à un cercle restreint de personnes et qui couvrent un besoin qui ne l’est pas localement, etc.
Pour déterminer la qualité « d’intérêt général » de l’association, les services fiscaux s’intéresseront donc à la nature des activités, mais également à la manière dont elles sont menées et le public auquel elles sont proposées.
La procédure pour y parvenir est dite de rescrit. Elle permet aux associations de consulter les services fiscaux pour savoir si elles sont autorisées à délivrer des reçus de dons qui ouvrent droit à déduction fiscale pour leurs donateurs.
Une fois remplis, il devra être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception aux services fiscaux ou déposée directement contre décharge.
Si les éléments fournis par l’association ne permettent pas à l’administration de statuer, elle pourra demander des renseignements complémentaires (toujours par lettre RAR).
Au bout de six mois, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre des dons .
Mais il ne faut pas oublier que la condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
J'espère avoir répondu à toutes tes questions autrement n'hésites pas à me contacter par email.
[^] # Re: OOo Vs Go-oo
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Go-oo, une alternative à OpenOffice. Évalué à 6.
La réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant des dons versés dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers.
Cependant, seules les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à déduction. Et sont reconnues comme organismes d’intérêt général les associations poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, dont les activités ne sont pas réservées à un cercle restreint de personnes et qui couvrent un besoin qui ne l’est pas localement, etc.
Pour déterminer la qualité « d’intérêt général » de l’association, les services fiscaux s’intéresseront donc à la nature des activités, mais également à la manière dont elles sont menées et le public auquel elles sont proposées.
La procédure pour y parvenir est dite de rescrit. Elle permet aux associations de consulter les services fiscaux pour savoir si elles sont autorisées à délivrer des reçus de dons qui ouvrent droit à déduction fiscale pour leurs donateurs.
Le modèle cerfa n°11580*03 à compléter est téléchargeable sur le site des impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip(...)
Une fois remplis, il devra être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception aux services fiscaux ou déposée directement contre décharge.
Si les éléments fournis par l’association ne permettent pas à l’administration de statuer, elle pourra demander des renseignements complémentaires (toujours par lettre RAR).
Au bout de six mois, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre des dons .
Mais il ne faut pas oublier que la condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
J'espère avoir répondu à toutes tes questions autrement n'hésites pas à me contacter par email.