>Oui, puisqu'il n'y a pas de préjudice causé aux auteurs ou aux détenteurs de droits voisins (interprètes, éditeurs, producteurs).
Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
> Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés).
Sauf en cas d'irresponsabilité, par exemple. Et même, tous les délits ne sont pas poursuivis.
Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
>Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
"Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits."
Tu disais précédement : "La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi."
J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
Je ne vois pas en quoi la situation est différente aujourd'hui, étant donné qu'il n'y a pas eu de jugement sur le fond.
>C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité".
Je ne vois pas le rapport.
>D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
Je me suis permis de barrer les parties que tu as ajoutées, pour ceux qui ne connaissent pas le texte par cœur.
D'après ton analyse, je pense que tu as une vision très large de l'interopérabilité quand tu dis que tu peux faire sauter les verrous, mais je ne retrouve pas ta vision dans les textes de loi cités, surtout du fait qu'ils font régulièrement référence au respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre.
AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
Pour lever les incertitudes, il faudrait qu'il soit explicitement précisé quelque part que telle condition d'utilisation souhaitée par les éditeurs de BRD _ par exemple lire le média sur du matériel HDCP _ est incompatible avec la liberté d'usage.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par regdub . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 2.
Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
> Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés).
Sauf en cas d'irresponsabilité, par exemple. Et même, tous les délits ne sont pas poursuivis.
>et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
>Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
"Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits."
Tu disais précédement : "La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi."
J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
Je ne vois pas en quoi la situation est différente aujourd'hui, étant donné qu'il n'y a pas eu de jugement sur le fond.
>C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité".
Je ne vois pas le rapport.
>D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
Je me suis permis de barrer les parties que tu as ajoutées, pour ceux qui ne connaissent pas le texte par cœur.
D'après ton analyse, je pense que tu as une vision très large de l'interopérabilité quand tu dis que tu peux faire sauter les verrous, mais je ne retrouve pas ta vision dans les textes de loi cités, surtout du fait qu'ils font régulièrement référence au respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre.
AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
Pour lever les incertitudes, il faudrait qu'il soit explicitement précisé quelque part que telle condition d'utilisation souhaitée par les éditeurs de BRD _ par exemple lire le média sur du matériel HDCP _ est incompatible avec la liberté d'usage.