>Sauf que : qu'est-ce qui nous dit que cela aurait été la même chose pour un logiciel faisant sauter le verrou des BRD (Blue Ray Disc) ?
Oui, puisqu'il n'y a pas de préjudice causé aux auteurs ou aux détenteurs de droits voisins (interprètes, éditeurs, producteurs).
>Ici :
- le fait de diffuser un logiciel qui est déjà largement répandu ne cause aucun dommage sensible,
- la plupart des gens ont eu ces softs autrement que par l'intermédiaire des personnes qui se sont dénoncées,
- la protection des DVD n'est pas efficace au moment de la dénonciation.
- Le fait de diffuser un logiciel indépendant interopérant avec un autre dispositif logiciel n'a rien d'illégal. C'est permis par le IV de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et a été validé dans le cas des DRM par le Conseil d'État (cf plus bas).
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
- Le fait que les gens puissent se procurer ces logiciels autrement n'enlève rien au fait que les auto-dénoncés distribuaient ces logiciels. Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés). C'est un peu comme un dealer de drogue : ce n'est pas parce qu'on peut se procurer de la drogue ailleurs que chez lui qu'il ne sera pas poursuivi.
- Ce n'est pas à toi, mais au juge, de dire si la protection des DVD est efficace ou non au moment de la dénonciation. Si on s'en réfère à la loi, le CSS est bien une mesure technique protégée par la DADVSI. Le fait que, comme tout DRM, il soit facilement cassable ou contournable, et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
>Alors, l'interopérabilité est permise, certes, mais mais je ne vois nul part que les outils développés puissent légalement aller au delà des limitations fixées par les DRM, que ce soit en possibilité de copie privée ou autre.
Comme j'aime bien me répéter, je vais re-copier/coller le bout de l'article L.331-5 (définition des "mesures techniques") qui dit exactement le contraire ^^
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) » http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
>Si demain, VLC permet de lire un BRD sous linux dans un environnement "HDCP" complet, il ne risque rien.
Par contre, s'il permet de faire sauter les protections de la video, je ne vois pas en quoi les lois sur l'interopérabilité pourraient le protéger car on pourrait rétorquer que l'interopérabilité peut se passer de cette fonctionnalité.
C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité". Ça n'a pas vraiment de sens, et surtout ça n'a aucun fondement juridique, c'est même contraire à l'exception de décompilation.
D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 5.
Oui, puisqu'il n'y a pas de préjudice causé aux auteurs ou aux détenteurs de droits voisins (interprètes, éditeurs, producteurs).
>Ici :
- le fait de diffuser un logiciel qui est déjà largement répandu ne cause aucun dommage sensible,
- la plupart des gens ont eu ces softs autrement que par l'intermédiaire des personnes qui se sont dénoncées,
- la protection des DVD n'est pas efficace au moment de la dénonciation.
- Le fait de diffuser un logiciel indépendant interopérant avec un autre dispositif logiciel n'a rien d'illégal. C'est permis par le IV de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et a été validé dans le cas des DRM par le Conseil d'État (cf plus bas).
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
- Le fait que les gens puissent se procurer ces logiciels autrement n'enlève rien au fait que les auto-dénoncés distribuaient ces logiciels. Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés). C'est un peu comme un dealer de drogue : ce n'est pas parce qu'on peut se procurer de la drogue ailleurs que chez lui qu'il ne sera pas poursuivi.
- Ce n'est pas à toi, mais au juge, de dire si la protection des DVD est efficace ou non au moment de la dénonciation. Si on s'en réfère à la loi, le CSS est bien une mesure technique protégée par la DADVSI. Le fait que, comme tout DRM, il soit facilement cassable ou contournable, et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
>Alors, l'interopérabilité est permise, certes, mais mais je ne vois nul part que les outils développés puissent légalement aller au delà des limitations fixées par les DRM, que ce soit en possibilité de copie privée ou autre.
Comme j'aime bien me répéter, je vais re-copier/coller le bout de l'article L.331-5 (définition des "mesures techniques") qui dit exactement le contraire ^^
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
>Si demain, VLC permet de lire un BRD sous linux dans un environnement "HDCP" complet, il ne risque rien.
Par contre, s'il permet de faire sauter les protections de la video, je ne vois pas en quoi les lois sur l'interopérabilité pourraient le protéger car on pourrait rétorquer que l'interopérabilité peut se passer de cette fonctionnalité.
C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité". Ça n'a pas vraiment de sens, et surtout ça n'a aucun fondement juridique, c'est même contraire à l'exception de décompilation.
D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
À ce sujet, je te renvoie à une autre news, où tu trouveras toutes les infos et tous les liens utiles :
http://linuxfr.org/2008/07/25/24347.html