Je n'ai aucune connaissance juridique mais a mon avis un tribunal doit tout de même justifier les troubles psychiques ( donc demander l'avis d'un psychatre)
Je parierais plutot sur cas de force majeure vu qu'il s'agissait de voir si l'interopérabilité était encore légale ou non.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Mais qui suis-je ? :) . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 3.
Je parierais plutot sur cas de force majeure vu qu'il s'agissait de voir si l'interopérabilité était encore légale ou non.