C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.
Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.
Non.
Si tu as suivi quelqu'un, désolée mais ce n'était pas moi - tu as dû confondre ;)
Quelques éclaircissements :
1/ L'expression "fournisseur de mesures techniques" (dans la loi comme dans le passage de l'arrêt du Conseil d'État cité par Eric) renvoie à l'éditeur du DRM : Apple pour PlayForSure, MS pour Fairplay, et Sony pour le fameux rootkit inclus sur les CD audio.
2/ Il n'y a pas de "fournisseur de technique d'interopérabilité". Le terme, comme le concept, n'existe pas dans la loi.
Soit le fournisseur de DRM donne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, soit l'auteur d'un logiciel indépendant, qu'il souhaite faire interopérer avec un DRM, procède par décompilation / ingénierie inverse pour les obtenir.
3/ L'auteur d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM n'a pas à recréer les mécanismes anti-copie dudit DRM. DeCSS se contente de contourner le CSS pour accéder directement au contenu dont le CSS tente de contrôler l'usage. Et le zonage n'est en rien une nécessité pour qu'un lecteur optique lise un DVD (d'ailleurs qui voudrait faire ça ? pour quoi faire ? je ne comprends pas bien ce que cet exemple vient faire là...).
Le Conseil d'État a sécurisé les logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique. Quant à leur utilisation, elle est parfaitement licite tant qu'elle se fait dans le respect du droit d'auteur (pour une lecture par exemple, pour une copie privée, ou bien pour tout acte autorisé par le droit d'auteur, mais pas pour de la contrefaçon, de la diffusion non autorisée ou autre acte violant le droit d'auteur).
[^] # Re: Oui mais
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 2.
Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.
Non.
Si tu as suivi quelqu'un, désolée mais ce n'était pas moi - tu as dû confondre ;)
Quelques éclaircissements :
1/ L'expression "fournisseur de mesures techniques" (dans la loi comme dans le passage de l'arrêt du Conseil d'État cité par Eric) renvoie à l'éditeur du DRM : Apple pour PlayForSure, MS pour Fairplay, et Sony pour le fameux rootkit inclus sur les CD audio.
2/ Il n'y a pas de "fournisseur de technique d'interopérabilité". Le terme, comme le concept, n'existe pas dans la loi.
Soit le fournisseur de DRM donne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, soit l'auteur d'un logiciel indépendant, qu'il souhaite faire interopérer avec un DRM, procède par décompilation / ingénierie inverse pour les obtenir.
3/ L'auteur d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM n'a pas à recréer les mécanismes anti-copie dudit DRM. DeCSS se contente de contourner le CSS pour accéder directement au contenu dont le CSS tente de contrôler l'usage. Et le zonage n'est en rien une nécessité pour qu'un lecteur optique lise un DVD (d'ailleurs qui voudrait faire ça ? pour quoi faire ? je ne comprends pas bien ce que cet exemple vient faire là...).
Le Conseil d'État a sécurisé les logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique. Quant à leur utilisation, elle est parfaitement licite tant qu'elle se fait dans le respect du droit d'auteur (pour une lecture par exemple, pour une copie privée, ou bien pour tout acte autorisé par le droit d'auteur, mais pas pour de la contrefaçon, de la diffusion non autorisée ou autre acte violant le droit d'auteur).