C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.
Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.
Or, dans le 2e cas, je peux difficilement dire "fournisseur de la mesure technique d'interopérabilité", car "mesure technique" renvoie à la protection originale, ahma.
Le décompilateur n'est pas censé fournir la mesure de protection, seulement l'interopérabilité.
Même si avec les informations d'interopérabilité fournies légalement par le décompilateur, tu peux appliquer la protection _ par exemple zoner un DVD pour le rendre interopérable avec un lecteur de DVD _ en quoi la loi t'autorise à te reconnaître comme "fournisseur de la mesure" ?
J'aimerais que tu aies raison, mais je n'ai pas l'impression que les problèmes d'interprétation soient tous levés.
[^] # Re: Oui mais
Posté par regdub . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à -1.
C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.
Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.
Or, dans le 2e cas, je peux difficilement dire "fournisseur de la mesure technique d'interopérabilité", car "mesure technique" renvoie à la protection originale, ahma.
Le décompilateur n'est pas censé fournir la mesure de protection, seulement l'interopérabilité.
Même si avec les informations d'interopérabilité fournies légalement par le décompilateur, tu peux appliquer la protection _ par exemple zoner un DVD pour le rendre interopérable avec un lecteur de DVD _ en quoi la loi t'autorise à te reconnaître comme "fournisseur de la mesure" ?
J'aimerais que tu aies raison, mais je n'ai pas l'impression que les problèmes d'interprétation soient tous levés.