Oui mais, je cite le texte, qui malheureusement est absent de la news (le gras est de moi) :
Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué.
Je suis peut être méfiant mais du coup je ne vois toujours pas ce qui sécurise un VLC lisant des DVD. Ou alors j'ai manqué une étape.
La condition que tu cites relève de l'exception de décompilation.
L'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
En clair, ce sont les conditions avec lesquelles le Logiciel Libre fonctionne depuis toujours pour mettre en oeuvre l'interopérabilité par l'intermédiaire de travaux de décompilation et d'ingénierie inverse.
En l'espèce, les informations essentielles à l'interopérabilité ne sont jamais rendues disponibles par les éditeurs de mesures techniques. Ce qui nous ramène à l'exception de décompilation, que le Conseil d'État vient de réaffirmer comme supérieure à la protection juridique des MTP/DRM et au décret que l'April a attaqué.
Après avoir rattrapé cette étape, la sécurisation juridique de VLC t'apparaît-elle plus clairement ? :)
[^] # Re: Oui mais
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 6.
Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué.
Je suis peut être méfiant mais du coup je ne vois toujours pas ce qui sécurise un VLC lisant des DVD. Ou alors j'ai manqué une étape.
La condition que tu cites relève de l'exception de décompilation.
L'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
Voir l'article du CPI sur Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
En clair, ce sont les conditions avec lesquelles le Logiciel Libre fonctionne depuis toujours pour mettre en oeuvre l'interopérabilité par l'intermédiaire de travaux de décompilation et d'ingénierie inverse.
En l'espèce, les informations essentielles à l'interopérabilité ne sont jamais rendues disponibles par les éditeurs de mesures techniques. Ce qui nous ramène à l'exception de décompilation, que le Conseil d'État vient de réaffirmer comme supérieure à la protection juridique des MTP/DRM et au décret que l'April a attaqué.
Après avoir rattrapé cette étape, la sécurisation juridique de VLC t'apparaît-elle plus clairement ? :)