Donc dans les deux exemples que j'ai donné je me retrouve en plein dans la loi car la copie privée n'est pas (plus?) répréhensible. J'entends par copie privée le faite de cloner l'original dans le but d'une sauvegarde ou ré-encodage dans le but de lire le fichier sur un autre support comme un baladeur numérique par exemple
C'est en effet une excellente nouvelle cette clarification.
[^] # Re: je me risque a une question
Posté par cram51 . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 1.
C'est en effet une excellente nouvelle cette clarification.