Finalement, je trouve que cet arrêt a un avantage: il permet de clarifier la situation. Cette histoire de copie privée avait du mal à tenir la route pour les oeuvres numerisées; il y a plein de façons de copier une oeuvre; on peut faire une copie bit à bit --mais dans de nombreux cas ce n'est pas nécessairement ce que souhaite le copieur--, on peut l'imprimer, la stocker sur un disque dur, la graver... Par exemple, est-ce que la copie privée d'un DVD doit pouvoir être gravée de la même manière sur un DVD vierge? Si par exemple le DVD commercial pressé est un peu plus grand que la normale, ça va poser problème... En poussant le raisonnement un peu plus loin, on se verrait bien un droit de réclamer une "copie transparente" au sens de la GFDL. Bref, ce jugement permet de mettre les choses au clair: vous avez le droit de faire une copie si vous y arrivez, mais le distributeur peut mettre en oeuvre tous les moyens qu'il souhaite pour vous en empêcher. Si moralement c'est critiquable, ça a le mérite de dire clairement ce qu'on a le droit de faire ou de ne pas faire (la formulation du texte de loi "l'auteur ne peut empêcher..." était vraiment floue sur ce point).
Enfin bon, ça serait clair s'il n'y avait pas la DADVSI qui vient au dessus, et qui interdit explicitement le contournement des mesures de protection. Dans les faits, ça veut dire que maintenant, on ne peut se faire une copie que si le distributeur le veut bien, ce qui change vraiment l'esprit de l'exception de copie privée. Une nouvelle jurisprudence est probablement nécessaire pour comprendre comment les tribunaux vont interpréter la chose; si les députés faisaient bien leur boulot, ils auraient pu amender ce passage sur la copie privée pour remplacer "l'auteur ne peut empêcher..." par "En l'absence de volonté explicite d'interdire la copie, l'auteur ne peut empêcher..."; ça aurait au moins de mérite de dire que l'auteur a le droit d'empêcher la copie privée.
# Au moins c'est clair
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Le droit à la copie privée n'existerait pas ?. Évalué à 10.
Enfin bon, ça serait clair s'il n'y avait pas la DADVSI qui vient au dessus, et qui interdit explicitement le contournement des mesures de protection. Dans les faits, ça veut dire que maintenant, on ne peut se faire une copie que si le distributeur le veut bien, ce qui change vraiment l'esprit de l'exception de copie privée. Une nouvelle jurisprudence est probablement nécessaire pour comprendre comment les tribunaux vont interpréter la chose; si les députés faisaient bien leur boulot, ils auraient pu amender ce passage sur la copie privée pour remplacer "l'auteur ne peut empêcher..." par "En l'absence de volonté explicite d'interdire la copie, l'auteur ne peut empêcher..."; ça aurait au moins de mérite de dire que l'auteur a le droit d'empêcher la copie privée.