Que chez Bearstech vous proposiez une garantie contractuelle d'un an c'est très bien, mais insinuer qu'il n'y aura pas de garantie pour ceux qui achèteront leur téléphone c'est moyen moyen ;)
Je rappelle qu'en France nous bénéficions d'une d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale contre les vices cachés, en plus des garanties contractuelles qui elles sont facultatives.
Lorsqu'un bien est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Un vendeur est donc tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur dispose de 2 ans pour intenter son action à compter de la délivrance du bien (dans les 6 mois les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire, ce qui est beaucoup plus facile à prouver)
Une action sur le fondement d'une garantie légale légale de conformité n'exclue pas le possibilité d'intenter une action en garantie résultant des vices cachés.
Pour la garantie légale contre les vices cachés, l’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 4 conditions basiques doivent être réunions, dont une action intentée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, l’acheteur contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison ce qui est plus difficile à obtenir)
Il existe également une obligation de délivrance conforme mais qui n'a aucun intérêt dans ce cas puisqu'elle est englobé dans l'obligation légale de conformité, je n'en parlerai donc pas.
D'ailleurs j'ai fini mon discours, désolé de mettre emporté ;)
[^] # Re: Boutique
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Openmoko : enfin de sortie ?. Évalué à 6.
Que chez Bearstech vous proposiez une garantie contractuelle d'un an c'est très bien, mais insinuer qu'il n'y aura pas de garantie pour ceux qui achèteront leur téléphone c'est moyen moyen ;)
Je rappelle qu'en France nous bénéficions d'une d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale contre les vices cachés, en plus des garanties contractuelles qui elles sont facultatives.
Lorsqu'un bien est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Un vendeur est donc tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur dispose de 2 ans pour intenter son action à compter de la délivrance du bien (dans les 6 mois les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire, ce qui est beaucoup plus facile à prouver)
Une action sur le fondement d'une garantie légale légale de conformité n'exclue pas le possibilité d'intenter une action en garantie résultant des vices cachés.
Pour la garantie légale contre les vices cachés, l’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 4 conditions basiques doivent être réunions, dont une action intentée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, l’acheteur contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison ce qui est plus difficile à obtenir)
Il existe également une obligation de délivrance conforme mais qui n'a aucun intérêt dans ce cas puisqu'elle est englobé dans l'obligation légale de conformité, je n'en parlerai donc pas.
D'ailleurs j'ai fini mon discours, désolé de mettre emporté ;)