> 1- Je crois avoir lu qu'il y a un délai au delà duquel on ne peut plus demander de retirer une publication.
Si on parle de la prescription pour les délits de presse je crois bien que c'est 3 mois
> 2- Il faut qu'il y ait un caractère illicite pour exiger le retrait d'un article. Pas le fait que ça ne plaise pas.
Le tout est subjectif, la limite étant assez floue, et souvent la menace d'un procès (même gagnant à coup sûr) suffit à faire réfléchir
> 3- Les liens profonds sur un site web (permettant d'inclure des éléments d'un autre site) sont interdits.
C'est faux. Rien n'interdit les liens profonds dans la loi, ni directement ni indirectement.
Ce qui est interdit c'est éventuellement par exemple piller le contenu de la base de données d'en face en faisant des liens automatiques à chaque article/billet/actu/item qui sort. Il y a d'autres règles, qui n'ont rien de spécifique au web et aux liens,
Mais globalement si tu veux faire un lien unique et motivé sur une page, tu peux faire un lien profond, rien ne t'en empêche. Les problèmes arrivent uniquement si tu fais du systématique, de l'extraction, ou globalement si tu portes une atteinte illégitime à leur commerce.
A moins que tu parles d'inclure un composant d'un site tiers dans une iframe, ou de lier directement une image, un flash, etc. Ces cas sont effectivement plus litigieux, mais dans ce cas le terme de lien profond est plus qu'ambiguë (parce que de nombreux sites tentent justement de faire croire que lier autre chose que leur page d'accueil est interdit).
> 4- Des juristes poussiéreux qui manient l'intimidation
C'est surtout ça qui pose problème. Et qu'ils aient raison ou pas, l'éventualité d'une bataille juridique ou d'une incertitude juridique est souvent le moteur.
Leurs positions semblent prendre de multiples précautions. Il ne faut pas traduire le "évitez" comme un "c'est interdit" mais plus comme source d'une incertitude ou insécurité juridique, mais globalement ça donne au moins des pistes de recommandation.
[^] # Re: Intimidation et juristes poussiéreux
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Cachez ce lien que je ne saurais voir (4 ans plus tard). Évalué à 10. Dernière modification le 06 février 2018 à 19:26.
> 1- Je crois avoir lu qu'il y a un délai au delà duquel on ne peut plus demander de retirer une publication.
Si on parle de la prescription pour les délits de presse je crois bien que c'est 3 mois
> 2- Il faut qu'il y ait un caractère illicite pour exiger le retrait d'un article. Pas le fait que ça ne plaise pas.
Le tout est subjectif, la limite étant assez floue, et souvent la menace d'un procès (même gagnant à coup sûr) suffit à faire réfléchir
> 3- Les liens profonds sur un site web (permettant d'inclure des éléments d'un autre site) sont interdits.
C'est faux. Rien n'interdit les liens profonds dans la loi, ni directement ni indirectement.
Ce qui est interdit c'est éventuellement par exemple piller le contenu de la base de données d'en face en faisant des liens automatiques à chaque article/billet/actu/item qui sort. Il y a d'autres règles, qui n'ont rien de spécifique au web et aux liens,
Mais globalement si tu veux faire un lien unique et motivé sur une page, tu peux faire un lien profond, rien ne t'en empêche. Les problèmes arrivent uniquement si tu fais du systématique, de l'extraction, ou globalement si tu portes une atteinte illégitime à leur commerce.
A moins que tu parles d'inclure un composant d'un site tiers dans une iframe, ou de lier directement une image, un flash, etc. Ces cas sont effectivement plus litigieux, mais dans ce cas le terme de lien profond est plus qu'ambiguë (parce que de nombreux sites tentent justement de faire croire que lier autre chose que leur page d'accueil est interdit).
Voir par exemple http://formist.enssib.fr/documents/index.php?nkv=aWRfZ2VuZXJ(...)
> 4- Des juristes poussiéreux qui manient l'intimidation
C'est surtout ça qui pose problème. Et qu'ils aient raison ou pas, l'éventualité d'une bataille juridique ou d'une incertitude juridique est souvent le moteur.
Pour la légalité le forum des droits sur Internet nous donne Synthèse de la recommandation - hyperliens : statut juridique
Leurs positions semblent prendre de multiples précautions. Il ne faut pas traduire le "évitez" comme un "c'est interdit" mais plus comme source d'une incertitude ou insécurité juridique, mais globalement ça donne au moins des pistes de recommandation.