Ce droit n'existe pas. Il peut etre accorde explicitement uniquement dans le cas de logiciels. Pour la musique, l'exception de copie privee peut etre utilise dans ce cas-la, et dans le cas des logiciels, il n'y a rien a faire tant qu'on ne te l'a pas autorise.
[^] # Re: Le problème de la vente lié est très loin d'être réglé
Posté par Julien Borrel . En réponse à la dépêche Vente liée/action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Évalué à 1.