Le problème est que les procédures sont longues et coûteuses. Depuis la création des tribunaux de proximité, cela s'est toutefois arrangé, mais on est encore loin de pouvoir réparer facilement le préjudice de masse subi par les consommateurs victimes de la vente liée - mais aussi de nombreuses pratiques obscurantistes et dolosives des professionnels, en particulier dans le domaine IT.
Avec un dispositif d'action de groupe, les consommateurs pourront, comme sont nom l'indique, faire une action groupée devant le tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi.
L'action de groupe permet d'avoir un impact plus important sur les professionnels : dédommager un ou deux consommateurs, ça n'a pas le même prix que pour plusieurs milliers, voire dizaines de milliers. Pour la vente liée, si le juge accorde à 1000 particuliers un dédommagement de 250 ,ドル ça fait 250 000 € + une publicité désastreuse pour le professionnel.
Au passage, la décision et sa publicité permettent d'informer beaucoup mieux le public sur ces pratiques, et de faire pression sur les distributeurs et les constructeurs pour qu'ils mettent en place, tout au moins, des solutions garantissant l'optionnalité des logiciels préinstallés et l'information du consommateur sur les prix et les licences.
[^] # Re: Pourtant...
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Vente liée/action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Évalué à 10.
Avec un dispositif d'action de groupe, les consommateurs pourront, comme sont nom l'indique, faire une action groupée devant le tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi.
L'action de groupe permet d'avoir un impact plus important sur les professionnels : dédommager un ou deux consommateurs, ça n'a pas le même prix que pour plusieurs milliers, voire dizaines de milliers. Pour la vente liée, si le juge accorde à 1000 particuliers un dédommagement de 250 ,ドル ça fait 250 000 € + une publicité désastreuse pour le professionnel.
Au passage, la décision et sa publicité permettent d'informer beaucoup mieux le public sur ces pratiques, et de faire pression sur les distributeurs et les constructeurs pour qu'ils mettent en place, tout au moins, des solutions garantissant l'optionnalité des logiciels préinstallés et l'information du consommateur sur les prix et les licences.