Re: Pétition

Retourner au contenu associé (dépêche : Légalisation riposte graduée / spyware : Le Monde.fr confirme)

[^] # Re: Pétition

Posté par Earered le 26 mai 2008 à 16:48. En réponse à la dépêche Légalisation riposte graduée / spyware : Le Monde.fr confirme. Évalué à 2.

>qui ne correspond pas à la constitution...

ça n'est pas plutôt au traité/convention (européen ou international) du travail?
(Pas souvenir que la constitution parle d'une obligation de motiver les licenciement).