La mention de la diffusion introduit une confusion, dans la mesure où elle peut être
interprétée comme si cette disposition de la directive créait un nouveau droit pour les
utilisateurs, celui de communiquer publiquement un contenu licite, droit qui, selon le droit de
la propriété intellectuelle, appartient exclusivement au détenteur des droits ou à un tiers
autorisé par celui-ci.
Effectivement, ça fait peur.
[^] # Re: Rien que ça !!!
Posté par Batchyx . En réponse à la dépêche Riposte graduée et spyware au menu du Parlement européen. Évalué à 5.
interprétée comme si cette disposition de la directive créait un nouveau droit pour les
utilisateurs, celui de communiquer publiquement un contenu licite, droit qui, selon le droit de
la propriété intellectuelle, appartient exclusivement au détenteur des droits ou à un tiers
autorisé par celui-ci.
Effectivement, ça fait peur.