Les résolutions du Parlement Européen sont « non binding » ce qui signifie qu'elles font du très joli papier toilette.
De plus, attaquer devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne peut se faire que par rapport à une violation d'une disposition de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et comme là en réalité le Parlement Européen n'a pas grand chose à dire, on est pas à l'abri d'une surprise. Et puis un tel recours ne pourrait avoir lieu qu'une fois la loi effectivement votée en France et une fois que toutes les voies de recours locales auront été épuisé (ou qu'une magistrat lève une exception de conventionalité, mais j'ai un doute).
Et puis il faudra le temps que le recours soit examiné. Et je fais confiance au gouvernement français, qui a une graaaaande expérience ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_européenne_des_droits_de_l'homme#Statistiques ) pour faire traîner.
Par contre, ce coup-ci, on pourra pas nous sortir le coup du "maaaaieuh c'pas not'faute, c'est les autres pays/l'Europe qui nous l'imposent". On se satisfait de peu de nos jours.
[^] # Re: Quelques précisions
Posté par vjm . En réponse à la dépêche Le Parlement Européen rejette la riposte graduée. Évalué à 10.
De plus, attaquer devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne peut se faire que par rapport à une violation d'une disposition de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et comme là en réalité le Parlement Européen n'a pas grand chose à dire, on est pas à l'abri d'une surprise. Et puis un tel recours ne pourrait avoir lieu qu'une fois la loi effectivement votée en France et une fois que toutes les voies de recours locales auront été épuisé (ou qu'une magistrat lève une exception de conventionalité, mais j'ai un doute).
Et puis il faudra le temps que le recours soit examiné. Et je fais confiance au gouvernement français, qui a une graaaaande expérience ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_européenne_des_droits_de_l'homme#Statistiques ) pour faire traîner.
Par contre, ce coup-ci, on pourra pas nous sortir le coup du "maaaaieuh c'pas not'faute, c'est les autres pays/l'Europe qui nous l'imposent". On se satisfait de peu de nos jours.