L'intérêt de ratifier un traité qu'on a déjà inclus dans le corpus législatif avec DADVSI ???
ou pourquoi on a voté DADVSI si le traité en question n'avait pas été encore ratifié ?
ou plus simplement Pourquoi fait-on tout le temps les choses à l'envers dans ce pays ???
Simple question de procédure : des pays se mettent d'accord sur des règles communes et les mettent dans un traité qu'ils approuvent. Si nécessaire, les pays en question modifient leur droit national pour appliquer les mesures décidées dans ledit traité. Puis, une fois le droit national en conformité, ils peuvent le ratifier, c'est-à-dire valider l'application du traité dans le pays.
Dans le cas qui nous intéresse, l'UE est également partie prenante. Elle fait donc fait une directive correspondant aux traités OMPI, que les pays membres ont transposée chacun à sa manière - et chez nous ça a donné le DADVSI.
Maintenant que nous satisfaisons aux critères des traités via cette transposition, la procédure normale est de ratifier ces traités. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Après on peut faire des suppositions. Mais cette ratification ne change pour ainsi dire rien concrètement, puisque les traités sont déjà en application, ayant été ratifiés par suffisamment de signataires. On clôt une procédure, ça n'a qu'une portée symbolique et toute relative.
En revanche, ne pas ratifier ces traités aurait eu plusieurs avantages :
* laisser la porte clairement ouverte à une modification de la loi DADVSI
* donner un signal fort comme quoi ces traités sont obsolètes et non pertinents, et qu'on ne souhaite pas/plus les cautionner
* partir d'un bon pied pour les "assises du numérique" que nous prépare Eric Besson (ce qui, pour d'autres raisons, semble mal parti).
[^] # Re: quelqu'un peut-il m'expliquer
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Les députés ratifient les traités OMPI, mais les débats ne font que commencer. Évalué à 8.
ou pourquoi on a voté DADVSI si le traité en question n'avait pas été encore ratifié ?
ou plus simplement Pourquoi fait-on tout le temps les choses à l'envers dans ce pays ???
Simple question de procédure : des pays se mettent d'accord sur des règles communes et les mettent dans un traité qu'ils approuvent. Si nécessaire, les pays en question modifient leur droit national pour appliquer les mesures décidées dans ledit traité. Puis, une fois le droit national en conformité, ils peuvent le ratifier, c'est-à-dire valider l'application du traité dans le pays.
Dans le cas qui nous intéresse, l'UE est également partie prenante. Elle fait donc fait une directive correspondant aux traités OMPI, que les pays membres ont transposée chacun à sa manière - et chez nous ça a donné le DADVSI.
Maintenant que nous satisfaisons aux critères des traités via cette transposition, la procédure normale est de ratifier ces traités. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Après on peut faire des suppositions. Mais cette ratification ne change pour ainsi dire rien concrètement, puisque les traités sont déjà en application, ayant été ratifiés par suffisamment de signataires. On clôt une procédure, ça n'a qu'une portée symbolique et toute relative.
En revanche, ne pas ratifier ces traités aurait eu plusieurs avantages :
* laisser la porte clairement ouverte à une modification de la loi DADVSI
* donner un signal fort comme quoi ces traités sont obsolètes et non pertinents, et qu'on ne souhaite pas/plus les cautionner
* partir d'un bon pied pour les "assises du numérique" que nous prépare Eric Besson (ce qui, pour d'autres raisons, semble mal parti).