L'article du Code pénal que tu cites vises les atteintes aux libertés fondamentales (aller et venir...). Je doute sérieusement qu'un juge accepte de sanctionner pénalement l'État (autorité de tutelle de la DGCCRF) sur ce fondement.
Ensuite, sur la responsabilité de l'État. La mission de la DGCCRF est une activité de contrôle et de régulation. Dans ce cas, la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde (particulièrement grave, avec une intention de nuire ; v. CE ass., 30 novembre 2001 Kechichian).
J'ai donc bien peur que tes recours soient voués à l'échec :(
[^] # Re: DGCCRF
Posté par François Obada . En réponse à la dépêche Vente liée : Luc Chatel ne fera rien. Évalué à 4.
L'article du Code pénal que tu cites vises les atteintes aux libertés fondamentales (aller et venir...). Je doute sérieusement qu'un juge accepte de sanctionner pénalement l'État (autorité de tutelle de la DGCCRF) sur ce fondement.
Ensuite, sur la responsabilité de l'État. La mission de la DGCCRF est une activité de contrôle et de régulation. Dans ce cas, la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde (particulièrement grave, avec une intention de nuire ; v. CE ass., 30 novembre 2001 Kechichian).
J'ai donc bien peur que tes recours soient voués à l'échec :(