• # Etape suivante...

    Posté par . En réponse à la dépêche Vente liée : Luc Chatel ne fera rien. Évalué à 10.

    La Cour Européenne de Justice?

    Comme les institutions françaises semblent ne pas vouloir s'occuper du problème de vente liée, il est sans-doutes temps de vérifier si tous les recours nationaux ont bien été épuisés, et le cas échéant de lancer les institutions européennes dans l'arène...