Pour le moment, les propos de la député européenne Heide Rühle n'ont pas encore beaucoup d'écho (cf lien plus bas). Mais que se passerait-t-il si la loi européenne était appliquée ...
En effet, selon le règlement financier applicable au budget général des Communautés Européennes, les candidats :
- "qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle"
- "qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier"
n'ont plus le droit de répondre au marché public en Europe.
Si le choix de la DGME se portait sur le format OOXML de Microsoft pour le RGI, ce serait le flou artistique. Le RGI pourrait alors à tout moment être remis en cause par une décision européenne. Ceci viderai donc le RGI d'une partie de son intérêt.
# Et si Ms était privé de marché public ...
Posté par Gédéon . En réponse à la dépêche La normalisation de OOXML relance le RGI.. Évalué à 3.
Pour le moment, les propos de la député européenne Heide Rühle n'ont pas encore beaucoup d'écho (cf lien plus bas). Mais que se passerait-t-il si la loi européenne était appliquée ...
En effet, selon le règlement financier applicable au budget général des Communautés Européennes, les candidats :
- "qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle"
- "qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier"
n'ont plus le droit de répondre au marché public en Europe.
Si le choix de la DGME se portait sur le format OOXML de Microsoft pour le RGI, ce serait le flou artistique. Le RGI pourrait alors à tout moment être remis en cause par une décision européenne. Ceci viderai donc le RGI d'une partie de son intérêt.
L'article de PC-Inpact d'où je tiens mes infos : http://www.pcinpact.com/actu/news/43022-europe-microsoft-mar(...)