[HS : DEBUT] ps: La France etant differente des Etats-Unis il n'y a pas besoin de mandat de perquisition mais bon c'est pas pour autant qu'il n'y a pas de regles.
Il me semble qu'en droit français, il y a le "mandat d'amené" (ortho a vérifier) qui correspond au "mandat de perquisition" du droit américain.
[^] # Re: Moi pas comprendre...
Posté par Tux_Beginner . En réponse à la dépêche Où l'on reparle de la BSA et de son « piratage ». Évalué à 1.
ps: La France etant differente des Etats-Unis il n'y a pas besoin de mandat de perquisition mais bon c'est pas pour autant qu'il n'y a pas de regles.
Il me semble qu'en droit français, il y a le "mandat d'amené" (ortho a vérifier) qui correspond au "mandat de perquisition" du droit américain.
[HS : FIN]