La très grosse différence par rapport au jugement de Puteaux qui n'était rendu de mémoire qu'en premier ressort, ce deuxième jugement est rendu en premier et dernier ressort.
Acer a pu faire appel.
Asus ne pourra que se pourvoir en cassation.
La Cour de Cassation ne revient pas sur les faits. Elle n'examine que le point de savoir si le droit a été correctement appliqué.
# dernier ressort....
Posté par TuxMips . En réponse à la dépêche Vente liée de Windows : n'hésitez plus à faire appel à la justice !. Évalué à 8.
Acer a pu faire appel.
Asus ne pourra que se pourvoir en cassation.
La Cour de Cassation ne revient pas sur les faits. Elle n'examine que le point de savoir si le droit a été correctement appliqué.
héhéhé ....