Que tu/vous soyez pret a negocier sur ces points tout le monde s'en fiche.
C'est toi qui essaie de négocier (et Luc Chatel).
La loi est ce qu'elle est, si elle était appliquée on n'aurait pas de vente liée d'ordinateurs avec Windows, ce sont ceux qui retrouvent leurs petits dans la vente liée qui négocient la loi.
Si le systeme judiciaire dans son ensemble decide que c'est legal(peut-etre, peut-etre pas)
Je cite le code de la consommation, article 122-1 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...) Il est interdit [...] de subordonner la prestation d'un service [...] à l'achat d'un produit.
Une licence Microsoft est un service, un ordinateur est un produit. La vente liée de ce service et de ce produit est interdite.
C'est illégal, et c'est déjà dit.
Bref, ton opinion, tout comme la mienne n'a aucune valeur
Pour le fait que ce soit illégal ne rentre nullement en jeu l'opinion.
Là où rentre en jeu l'opinion c'est pour la légitimité de la loi.
En effet on peut juger une loi illégitime dans tout ou partie des cas, et ça c'est décidé par les opinions.
Et il se trouve que même niveau légitimité ça tient la route.
Cette loi est légitime dans ce cas précis.
Et si ton opinion n'a pas de valeur, et bien que la loi soit appliquée :
Arrêtons cette vente liée.
ce commentaire est sous licence cc by 4 et précédentes
[^] # Re: Ridicule
Posté par Thomas Debesse (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Trois associations s'attaquent aux propos fallacieux de Luc Chatel. Évalué à 2.
C'est toi qui essaie de négocier (et Luc Chatel).
La loi est ce qu'elle est, si elle était appliquée on n'aurait pas de vente liée d'ordinateurs avec Windows, ce sont ceux qui retrouvent leurs petits dans la vente liée qui négocient la loi.
Je cite le code de la consommation, article 122-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
Il est interdit [...] de subordonner la prestation d'un service [...] à l'achat d'un produit.
Une licence Microsoft est un service, un ordinateur est un produit. La vente liée de ce service et de ce produit est interdite.
C'est illégal, et c'est déjà dit.
Pour le fait que ce soit illégal ne rentre nullement en jeu l'opinion.
Là où rentre en jeu l'opinion c'est pour la légitimité de la loi.
En effet on peut juger une loi illégitime dans tout ou partie des cas, et ça c'est décidé par les opinions.
Et il se trouve que même niveau légitimité ça tient la route.
Cette loi est légitime dans ce cas précis.
Et si ton opinion n'a pas de valeur, et bien que la loi soit appliquée :
Arrêtons cette vente liée.
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