Retourner au contenu associé (dépêche : Trois associations s'attaquent aux propos fallacieux de Luc Chatel)
Posté par Alban Crequy (site web personnel) le 06 décembre 2007 à 09:51. En réponse à la dépêche Trois associations s'attaquent aux propos fallacieux de Luc Chatel. Évalué à 2.
La loi dit qu'il y a exception quand c'est dans l'interet du consommateur.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Ridicule
Posté par Alban Crequy (site web personnel) . En réponse à la dépêche Trois associations s'attaquent aux propos fallacieux de Luc Chatel. Évalué à 2.
Pour être plus exact, la loi ne parle pas de cette exception pour l'intérêt du consommateur. C'est une interprétation de la loi, quelque peu étrange d'ailleurs