Selon un article du site internet linuxfr[1] vous auriez tenu les propos
suivants en date du 26 novembre :
« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article
122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée.
Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le
juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur
est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une
mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque
seront connus les résultats de l'action intentée par une
association de consommateurs - soit au début de l'année
prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi
qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !
»
Certes la loi actuelle protège le consommateur de la vente liée. Sans
vouloir tomber dans des analogies avec des meurtres comme notre estimé
président le fait pour le téléchargement illégal d'informations sous
droit d'auteur, le problème est que la loi n'est pas appliqué.
Aussi je m'étonne de lire que vous tenez des propos tels que
«actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs
nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système
d'exploitation qui est gratuit».
Il existe effectivement des offres, pour certains matériel, tel que vous
décrivez, mais pas aussi répandus que ce que vous annoncez ici. Je ne
m'attarderez donc pas sur l'existant, aussi insignifiant soit-il, pour
vous parler de ce qui n'existe pas.
Ce qui n'existe pas c'est l'affichage détaillé des prix, qui selon vos
propres propos « laisse croire qu'il s'agit d'une offre gratuite alors
que l'on peut estimer le coût de ce logiciel à près de 25 % du coût
total de l'achat ».
Ce qui n'existe pas non plus c'est une offre tel que vous la décrivez
pour les téléphones mobiles. Car ne nous laissons pas tromper par la
dénomination, il s'agit bien d'ordinateurs qui tiennent en poche.
Et là point d'offres de matériel nu. Le nombre de machines ainsi vendu
sur le marché avec un système GNU/Linux préinstallé est pour l'heure
rare en France. Je vous invite à aller dans le magasin qui vend de tels
machines le plus proche de chez vous pour vous en assurer.
On se retrouve donc à nouveau dans un cas de figure où une personne
aurait payé une licence d'utilisation pour un logiciel dont elle ne veut
peut être pas. Mais bien plus important, contrairement à un ordinateur
classique, ici aucune possibilité n'est laissé au consommateur
d'installer un système alternatif de son choix. Il est condamné à
utiliser le système préinstallé, aussi mauvais soit-il.
Je vous signale également que ce message sera copié en commentaire de
l'article précédemment cité.
Avec mes salutations les meilleurs et dans l'attente d'une réponse
exprimant votre avis sur ces remarques, Mathieu Stumpf.
# Mon courier à M. Chatel
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . En réponse à la dépêche Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée. Évalué à 3.
Selon un article du site internet linuxfr[1] vous auriez tenu les propos
suivants en date du 26 novembre :
« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article
122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée.
Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le
juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur
est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une
mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque
seront connus les résultats de l'action intentée par une
association de consommateurs - soit au début de l'année
prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi
qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !
»
Certes la loi actuelle protège le consommateur de la vente liée. Sans
vouloir tomber dans des analogies avec des meurtres comme notre estimé
président le fait pour le téléchargement illégal d'informations sous
droit d'auteur, le problème est que la loi n'est pas appliqué.
Aussi je m'étonne de lire que vous tenez des propos tels que
«actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs
nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système
d'exploitation qui est gratuit».
Il existe effectivement des offres, pour certains matériel, tel que vous
décrivez, mais pas aussi répandus que ce que vous annoncez ici. Je ne
m'attarderez donc pas sur l'existant, aussi insignifiant soit-il, pour
vous parler de ce qui n'existe pas.
Ce qui n'existe pas c'est l'affichage détaillé des prix, qui selon vos
propres propos « laisse croire qu'il s'agit d'une offre gratuite alors
que l'on peut estimer le coût de ce logiciel à près de 25 % du coût
total de l'achat ».
Ce qui n'existe pas non plus c'est une offre tel que vous la décrivez
pour les téléphones mobiles. Car ne nous laissons pas tromper par la
dénomination, il s'agit bien d'ordinateurs qui tiennent en poche.
Et là point d'offres de matériel nu. Le nombre de machines ainsi vendu
sur le marché avec un système GNU/Linux préinstallé est pour l'heure
rare en France. Je vous invite à aller dans le magasin qui vend de tels
machines le plus proche de chez vous pour vous en assurer.
On se retrouve donc à nouveau dans un cas de figure où une personne
aurait payé une licence d'utilisation pour un logiciel dont elle ne veut
peut être pas. Mais bien plus important, contrairement à un ordinateur
classique, ici aucune possibilité n'est laissé au consommateur
d'installer un système alternatif de son choix. Il est condamné à
utiliser le système préinstallé, aussi mauvais soit-il.
Je vous signale également que ce message sera copié en commentaire de
l'article précédemment cité.
Avec mes salutations les meilleurs et dans l'attente d'une réponse
exprimant votre avis sur ces remarques, Mathieu Stumpf.
[1] https://linuxfr.org//2007/11/28/23407.html