Re: Juge ou pas juge

Actuellement, un juge est nécessaire pour faire le lien entre une personne et une adresse IP.

Dans le rapport Olivennes, il est dit explicitement qu'il faut faire sauter ce verrou

... Ce mécanisme n’est, à vrai dire, envisageable que si une disposition législative
circonstanciée vient préciser que les adresses IP recueillies et stockées par les ayants droit et les
fournisseurs d’accès ne constituent pas des données directement ou indirectement nominatives.Dès lors les fichiers détenus par les ayants droit et les fournisseurs d’accès pourraient être mis en
oeuvre sans autorisation de la CNIL. La mission a en effet eu l’occasion de préciser (cf. supra
3.3.1.2) que dans le cas contraire, les modifications législatives à envisager paraissent délicates (v.
annexe, également). Mais il ne paraît pas impossible pour le législateur de déterminer lui-même la
nature juridique d’une adresse IP. Toutefois, une telle évolution doit être appréciée avec
prudence, en raison de son impact qui dépasse la question de la lutte contre la contrefaçon
numérique. C’est en effet, de manière plus globale, les question essentielles du choix par les
autorités publiques des outils de régulation de l’internet et de la protection des données
personnelles sur les réseaux. A cet égard, on rappellera que la France entend organiser, dans le
cadre de la présidence à venir de l’Union européenne, une réunion des commissions nationales
traitant de la protection des données personnelles. ...

Comme ce n'est pas très populaire, l'idée est d'utiliser la présidence tournante de l'Europe pour faire le sale boulot. Quite à dire ensuite, que c'est la faute aux fonctionnaires bruxellois.