Y'a un truc que je comprends pas trop.
La dépêche évoque : "la mise en place de « polices privées du net » qui dessaisit le juge et porte atteinte aux droits de la défense".
Donc en lisant ça on pense que la fameuse décision de résiliation de l'abonnement internet du téléchargeur fou sera entre les mains d'un organisme privé. La justice ne pourra pas y mettre son nez et ce sera un recul de l'état de droit.
- à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en 1⁄2uvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet
Plus bas on lit ceci :
cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne
Alors certes il y a ce méchant petit "ou" (dans "ou saisira le juge") qui incite à penser que la saisie du juge n'est qu'optionnelle. Mais comme cette nouvelle autorité publique est elle-même placée "sous le contrôle du juge" je ne vois pas trop ou est le recul de l'état de droit.
Je pense que cet accord ne réduira pas le téléchargement (il existe une foultitude de moyens techniques de contournement....peut-être même est-ce l'occasion pour TOR de décoller enfin) mais en tout cas il ne me semble pas être le reflet d'un dessaisissement de la justice de ses prérogatives.
Bien sûr je suis peut-être très con et j'ai manqué un truc ?
# Juge ou pas juge
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse à la dépêche Publication du rapport de la mission Olivennes. Évalué à 8.
La dépêche évoque : "la mise en place de « polices privées du net » qui dessaisit le juge et porte atteinte aux droits de la défense".
Donc en lisant ça on pense que la fameuse décision de résiliation de l'abonnement internet du téléchargeur fou sera entre les mains d'un organisme privé. La justice ne pourra pas y mettre son nez et ce sera un recul de l'état de droit.
Pourtant quand on clique sur le lien qui mène au texte signé : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-olivenne(...)
On peut lire ceci (c'est moi qui met en gras) :
Les pouvoirs publics s'engagent :
- à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en 1⁄2uvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet
Plus bas on lit ceci :
cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne
Alors certes il y a ce méchant petit "ou" (dans "ou saisira le juge") qui incite à penser que la saisie du juge n'est qu'optionnelle. Mais comme cette nouvelle autorité publique est elle-même placée "sous le contrôle du juge" je ne vois pas trop ou est le recul de l'état de droit.
Je pense que cet accord ne réduira pas le téléchargement (il existe une foultitude de moyens techniques de contournement....peut-être même est-ce l'occasion pour TOR de décoller enfin) mais en tout cas il ne me semble pas être le reflet d'un dessaisissement de la justice de ses prérogatives.
Bien sûr je suis peut-être très con et j'ai manqué un truc ?