Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !
# Inquisition
Posté par Tonton Benoit . En réponse à la dépêche Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.. Évalué à 10.
Ce n'est pas la définition d'un inquisiteur ça ?