Alors, maintenant que tu as 2 juges de proximite qui lisent la loi de maniere opposee, tu vas peut-etre te rendre compte que cette loi n'est pas si claire et net que cela vis a vis de la vente liee PC+OS.
Exact, mais dans le cas du procès contre HP le litige portait uniquement sur la vente lié (L122-1). HP a gagné arguant que l'acheteur aurait du se tourner vers un vendeur spécialisé ou accepter l'offre de remboursement intégrale du portable.
Dans le cas de ce procès c'est le non respect des conditions de remboursement prévues par le CLUF, ou du moins une procédure manifestement abusive, qui est au coeur de la condamnation d'Acer.
Juste pour te rafraîchir la mémoire, ce n'est pas le premier, mais le deuxième procès gagné sur la même base ; Asus a été condamné pour les même raisons à Rennes le 06/07/2006, soit après le jugement HP. ( C'est dingue comment ta mémoire est sélective.....)
[^] # Re: Dans ce cas...
Posté par JM Baty . En réponse à la dépêche Acer condamné à rembourser Windows. Évalué à 5.
Exact, mais dans le cas du procès contre HP le litige portait uniquement sur la vente lié (L122-1). HP a gagné arguant que l'acheteur aurait du se tourner vers un vendeur spécialisé ou accepter l'offre de remboursement intégrale du portable.
Dans le cas de ce procès c'est le non respect des conditions de remboursement prévues par le CLUF, ou du moins une procédure manifestement abusive, qui est au coeur de la condamnation d'Acer.
Juste pour te rafraîchir la mémoire, ce n'est pas le premier, mais le deuxième procès gagné sur la même base ; Asus a été condamné pour les même raisons à Rennes le 06/07/2006, soit après le jugement HP. ( C'est dingue comment ta mémoire est sélective.....)