[quote]L'article du code de la consommation sur la vente liée, sauf erreur, ne dit pas qu'il soit nécessaire d'avoir des contrats bien distincts pour caractériser la vente liée[/quote]
Tu as raison, par contre le fait que les contrats sont bien distincts prouve qu'il s'agit bien de produits différents.
Si on reprend la voiture et le moteur, il s'agit en réalité d'un seul et même produit. Si on prend l'ordinateur et son OS, il s'agit bien de deux produits distincts par nature (bien / licence), puisqu'ils font l'objet de contrats distincts.
Maintenant en effet, on peut discuter du motif légitime autorisant la vente liée de l'OS et de l'oridinateur, et c'est bien là le débat.
[^] # Re: Dans ce cas...
Posté par Franck Routier (Mastodon) . En réponse à la dépêche Acer condamné à rembourser Windows. Évalué à 1.
Tu as raison, par contre le fait que les contrats sont bien distincts prouve qu'il s'agit bien de produits différents.
Si on reprend la voiture et le moteur, il s'agit en réalité d'un seul et même produit. Si on prend l'ordinateur et son OS, il s'agit bien de deux produits distincts par nature (bien / licence), puisqu'ils font l'objet de contrats distincts.
Maintenant en effet, on peut discuter du motif légitime autorisant la vente liée de l'OS et de l'oridinateur, et c'est bien là le débat.