En revanche il y a ce "sauf motif légitime" qui est sujet à interprétation, et qui fait que lier la vente d'un véhicule à celle de son moteur n'est pas illégal. Il n'est en effet pas dans l'intérêt d'un particulier d'acheter une voiture sans moteur, car un particulier ne peut pas installer le moteur lui-même (enfin, cela requiert des compétences et un outillage peu communs... ), or le véhicule ne fonctionne pas sans lui.
Le même argument est avancé pour le système d'exploitation. Cependant, installer un OS est à portée de bien plus de gens (combien d'interventions de l'utilisateur pour installer une Mandriva ou une Ubuntu, par exemple ?). Ce n'est peut-être pas une majorité (encore que... ), mais la quasi-totalité des gens connaît personnellement quelqu'un qui sait.
Enfin, il faut rester pragmatique quand on interprète du droit : quand bien même il y aurait vente liée, si ça ne dérange personne, il n'y a pas de problème (pas de plainte).
Or dans le cas des PC liés avec Windows, cela dérange les linuxiens (peu nombreux, mais plus négligeables), ainsi que les principes de non-distorsion de la concurrence, malheureusement défendus seulement dans le discours officiel, et très peu par les actes !
PS : l'argument sur la séparation des biens et des services, je crois que c'est plutôt une question de plan comptable. Il est impossible de séparer les différents postes conformément au plan si les prix des différentes prestations ne sont pas détaillés.
[^] # Re: Dans ce cas...
Posté par Aldoo . En réponse à la dépêche Acer condamné à rembourser Windows. Évalué à 5.
En revanche il y a ce "sauf motif légitime" qui est sujet à interprétation, et qui fait que lier la vente d'un véhicule à celle de son moteur n'est pas illégal. Il n'est en effet pas dans l'intérêt d'un particulier d'acheter une voiture sans moteur, car un particulier ne peut pas installer le moteur lui-même (enfin, cela requiert des compétences et un outillage peu communs... ), or le véhicule ne fonctionne pas sans lui.
Le même argument est avancé pour le système d'exploitation. Cependant, installer un OS est à portée de bien plus de gens (combien d'interventions de l'utilisateur pour installer une Mandriva ou une Ubuntu, par exemple ?). Ce n'est peut-être pas une majorité (encore que... ), mais la quasi-totalité des gens connaît personnellement quelqu'un qui sait.
Enfin, il faut rester pragmatique quand on interprète du droit : quand bien même il y aurait vente liée, si ça ne dérange personne, il n'y a pas de problème (pas de plainte).
Or dans le cas des PC liés avec Windows, cela dérange les linuxiens (peu nombreux, mais plus négligeables), ainsi que les principes de non-distorsion de la concurrence, malheureusement défendus seulement dans le discours officiel, et très peu par les actes !
PS : l'argument sur la séparation des biens et des services, je crois que c'est plutôt une question de plan comptable. Il est impossible de séparer les différents postes conformément au plan si les prix des différentes prestations ne sont pas détaillés.