Tu peux voir ce journal qui en parlait https://linuxfr.org/~fcartegnie/25327.html
En résumé, le juge a retenu les prix publics : si ce sont des version complètes des logiciels, c'est leur prix constaté par ailleurs qui s'applique (vu qu'il n'était pas détaillé et que Acer s'est refusé à le fournir, il faut bien retenir un repère existant), si ce sont des versions incomplètes, il y a dol http://fr.wikipedia.org/wiki/Dol_%28droit%29 (en tout cas c'est comme ça que je le comprends).
àmha, il y a surtout risque que les assembleurs affichent le prix réel des logiciels inclus, ne pas l'afficher étant déjà illégal mais couramment pratiqué.
[^] # Re: bravo
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Acer condamné à rembourser Windows. Évalué à 10.
En résumé, le juge a retenu les prix publics : si ce sont des version complètes des logiciels, c'est leur prix constaté par ailleurs qui s'applique (vu qu'il n'était pas détaillé et que Acer s'est refusé à le fournir, il faut bien retenir un repère existant), si ce sont des versions incomplètes, il y a dol http://fr.wikipedia.org/wiki/Dol_%28droit%29 (en tout cas c'est comme ça que je le comprends).
àmha, il y a surtout risque que les assembleurs affichent le prix réel des logiciels inclus, ne pas l'afficher étant déjà illégal mais couramment pratiqué.