Re: Moi j'ai les sources

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[^] # Re: Moi j'ai les sources

Posté par mammique le 23 septembre 2007 à 23:32. En réponse à la dépêche Première poursuite judiciaire aux États-Unis concernant une violation de la GPL. Évalué à 3.

De plus, cela permet de faire valoir le statut juridique de la GPL devant le droit américain. En cela c'est intéressant et devrait faire un précédent.

Plus qu'un précédent cela ne deviendrait-il pas un case law*, donc une nouvele loi ? Un genre de jurisprudence.

* http://fr.wikipedia.org/wiki/Case_law