Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Problème : la FNAC ne fabrique pas le PC, elle le revend comme un lot. Elle invite le client à se tourner vers le fabricant du PC...
Le mieux dans ce cas est, je pense, de contacter la DGCCRF...
[^] # Re: ceci n' est pas un troll
Posté par Pinaraf . En réponse à la dépêche La Cour de justice européenne confirme la sanction de Microsoft. Évalué à 6.
Problème : la FNAC ne fabrique pas le PC, elle le revend comme un lot. Elle invite le client à se tourner vers le fabricant du PC...
Le mieux dans ce cas est, je pense, de contacter la DGCCRF...