Pour qu'un logiciel ai le droit de télétransmettre il faut que la société éditrice l'ai fait homologué par le cnda ( http://www.cnda-vitale.fr ), c'est une procédure bien longue avec entre autres signature d'un protocole d'agrément dans lequel l'éditeur prend certains engagements, dépôt d'un chèque de caution et surtout plus de 500 tests unitaires à realiser sur le logiciel en question (du plus simple au plus tordu, ils sont décris dans des cahiers de tests que l'on trouve sur http://www.cnda-viquelques tale.fr/telecharg/telechargBIS.htm ).
Une fois que la version est homologuée elle est deposée au cnda et un numéro d'agrément unique lui est attribué, elle ne doit ensuite plus être modifiée, c'est donc sûrement ça qui est évoqué dans le post précédent: même si tu as accès aux sources tu n'as pas le droit de les modifier et de les utiliser ensuite pour télétransmettre sans avoir à repasser cet agrèment.
[^] # Re: Tu m'étonnes que c'est important...
Posté par sylvain cresto (site web personnel) . En réponse à la dépêche Sortie de sesam viewer. Évalué à 6.
Une fois que la version est homologuée elle est deposée au cnda et un numéro d'agrément unique lui est attribué, elle ne doit ensuite plus être modifiée, c'est donc sûrement ça qui est évoqué dans le post précédent: même si tu as accès aux sources tu n'as pas le droit de les modifier et de les utiliser ensuite pour télétransmettre sans avoir à repasser cet agrèment.